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« "الفصول 58 و 67 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 67 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Les coindivisaires peuvent convenir qu'ils jouiront privativement à tour de rôle de la chose commune. Dans ce cas, chacun d'eux peut disposer, à titre gratuit ou onéreux, du droit privatif dont il jouit, pour le temps de sa jouissance, et ne doit aucun compte à ses coindivisaires de ce qu'il a perçu. Toutefois, il ne peut rien faire qui empêche ou diminue le droit des autres coindivisaires, lorsque leur tour de…

قرار تعقيبي عدد 19994 بتاريخ 03 نوفمبر 2015 : كف شغب عن عقار مسجل بين الشركاء

Jurisprudence J P 2015/19994 3 novembre 2015 PDF

الفصل 51 من مجله المرافعات التجاريه - الفصول 58 و 67 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع* 19994.2014 دد القضيه تاريخه : 03 نوفمبر…