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Jurisprudence

Dans les codes

Article 58 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Chaque coindivisaire peut se servir de la chose commune à proportion de son droit, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire à sa nature ou à sa destination et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt des autres coindivisaires, ou de manière à les empêcher de s'en servir suivant leur droit.

قرار تعقيبي عدد 71027 بتاريخ 13 مارس 2019 :شروط قيام المالك على الشياع بدعوى كف الشغب

Jurisprudence J P 2019/71027 13 mars 2019 PDF

الفصول 58 و63 و305 من مجله الحقوق العينيه، الفصلان 19 و110 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه وزاره العدل &nb