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Jurisprudence

Dans les codes

Article 6 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat 4 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- 1- Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants : - l’accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs; - l’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail; - le remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu; -…

قرار تعقيبي عدد 48487 بتاريخ 30 ديسمبر 2022 : الإثبات الحر في المادة الشغلية - العلاقة الشغلية واقعة قانونية تثبت بجميع وسائل الإثبات - البينة واليمين

Jurisprudence J P 48487/2022 30 décembre 2022

الفصول 6 و 22 و23 مكرر و 117 و118 و119 من م ش Mots Clés : Définition du contrat de travail-contenu de la rémunération Principes : - Le contrat de…