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الفصل 120 — Code du travail LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Chapitre IX Congés annuels payés › Section I. - Dans les activités non agricoles Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article précédent. L'indemnité n'est pas due si la résiliation du contrat de travail, est provoquée par une faute lourde du salarié. Dans le cas de…

قرارتعقيبي عدد 34768 بتاريخ 23 ديسمبر 2016 : طرد تعسفي- تغيير النشاط - تعويضات الطرد

Jurisprudence J P 2016/34768 23 ديسمبر 2016 PDF

الفصول 6 و 119 و 120 من مجله الشغل الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع34768.2016دد القضيه تاريخه : 23/12/2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…