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« "الفصول 630 و 632 من م ا ع" »

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Article 630 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur à deux objets : a) le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction) ; b) le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires). La garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation. A. - De l’obligation…

قرار تعقيبي عدد 73078 بتاريخ 11/07/2025 : تقدير وقائع القضية خاضع للسلطة التقديرية لمحكمة الموضوع

Jurisprudence J P 73078/2025 11 juillet 2025

…ما نقص من مال الدائن حقيقه وما فاته من الربح. الفصول 630 و 632 من م ا ع - الفصل 278 من م ا ع الحمد لله وحده , الجمهوريه…