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« "الفصول 71 و 277 و 278 من م اع" »

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Jurisprudence

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Article 71 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre II Obligations résultant des quasi-contrats Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose, ou autre valeur appartenant à autrui, sans une cause qui justifie cet enrichissement, est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi.

قرار تعقيبي عدد 66397 بتاريخ 30 أكتوبر 2024 : تفسير العقود - الوعد بالبيع - خسارة الأرباح

Jurisprudence J P 66397/2024 30 octobre 2024 PDF

الفصول 71 و 277 و 278 من م اع Mots Clés : Droit civil-interprétation des contrats-promesse de vente-le manque à gagner Principes : - L’article 277 COC…