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« "الفصول 96 و 115 و 242 من م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي مدني عدد 57806 المؤرخ 27 جوان 2018 : مدني عام - مسؤولية تقصيرية - تحديد تاريخ نشأة الضرر

Jurisprudence J P 2018/57806 27 juin 2018 PDF

الفصول 96 و 115 و 242 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخ القرار 27 جوان 2018 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع…