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« "الفصول 96 و 481 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 50394 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : حادث مرور- مسؤولية شيئية- مسؤولية تقصيرية

Jurisprudence J P 2018/50394 3 octobre 2018 PDF

الفصول 96 و 481 من مجله الالتزامات و العقود - الفصل 19 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-qualité pour agir…