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« "الفصول 96 و 82 و 83 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 15177 بتاريخ 30 مارس 2017 : حادث مرور - اضرار لاحقة بالعربة- تجزئة المسؤولية

Jurisprudence J P 2017/15177 30 mars 2017 PDF

…فان احكامه لا تتلاءم مع مبدا تجزئه المسؤوليه. الفصول 96 و 82 و 83 من مجله الالتزامات و العقود - القانون عدد 86 لسنه 2005 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…