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« "الفصول 99 و 500 من م ا ع" »

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Article 99 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Les voisins ont action contre les propriétaires d'établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l'adoption des changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent ; l'autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l'exercice de cette action.

قرار تعقيبي مدني عدد 48084 بتاريخ 22 جانفي 2018 : مدني عام- مضار الجوار- دعوى استحقاقية - اليمين الحاسمة

Jurisprudence J P 2018/48084 22 janvier 2018 PDF

الفصول 99 و 500 من م ا ع - الفصل 143 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه :2018-01-22 اصدرت محكمه التعقيب…