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Jurisprudence

Dans les codes

Article 119 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes Le tribunal détermine la part de chaque coindivisaire et procède à la confection des lots en évitant de déprécier la chose commune et en tenant compte des intérêts des coindivisaires et de la possibilité, pour chacun d'eux, d'exploiter son lot dans les meilleures conditions. Si l'un des coindivisaires ne peut être rempli de tous ses droits en nature, une soulte lui est accordée.

قرار تعقيبي عدد 81400 بتاريخ 09/03/2026 : عدم تأثير إحداثات الشريك في العقار المشترك على إجراءات القسمة

Jurisprudence J P 81400/2026 9 mars 2026

…الفصلين70و71م.م.م.ت - الفصول119و17و85 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله، محكمه التعقيب عدد القضيه:81400 تاريخ الحكم:09/03/2026 اصدرت محكمه التعقيب…