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الفصل 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي مدني عدد 54948 بتاريخ 21 نوفمبر 2018 : التزام - صفة - خلف خاص

Jurisprudence J P 2018/54948 21 نوفمبر 2018 PDF

الفصول 19 و 175 و 256 من م م م ت - الفصول241و 548 و 551 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه &lrm;2018…