Recherche

« "الفصول96و107م.ا.ع-الفصل185م.م.م.ت" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 31780 بتاريخ 17/11/2021 : تقرير الاختبار يخضع للسلطة التقديرية لمحكمة الموضوع متى عللت الأخذ به تعليلا سليما

Jurisprudence J P 31780/2021 17 novembre 2021

…اليقين نقيض ما انتهي اليه التقرير او جديه المطاعن بشانه. الفصول96و107م.ا.ع-الفصل185م.م.م.ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله، محكمه التعقيب عدد القضيه:31780…