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« "عمال بأحكام الفصل 258 من م. إ. ج." »

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Jurisprudence

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Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 94477 بتاريخ 30/04/2024 : نطاق رقابة محكمة التعقيب يستبعد الجدل الموضوعي في تقدير الحجج

Jurisprudence J P 94477/2024 30 avril 2024

…طبق الفصلين 258 و 263 من م ج - خلاف مقتضيات الفصلين 168 و 150 من م ا ج - عمال باحكام الفصل 258 من م. ا. ج. - وهو ما…