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Jurisprudence

Dans les codes

Article 117 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Le contrat d'assurance doit couvrir l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés à l'occasion de la circulation des véhicules et résultant : a- des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule terrestre à moteur, ses remorques, ses accessoires, les équipements servant à son utilisation, les objets ou les substances qu'il transporte. b- de la chute des…

قرارتعقيبي عدد 39175 بتاريخ 13 أفريل 2017 :دعوى مدنية-اساس موضوعي-تتبع جزائي

Jurisprudence J P 2017/39175 13 avril 2017 PDF

- الفصل 117 و 121 و 123 من مجله التامين - الفصل 7 من مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع39175دد القضيه تاريخه :13 افريل 2017 اصدرت…