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  1. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …Renforcement des ressources de financement des caisses sociales Art 20 1) Est relevé de "cent dinars" à "deux cents dinars" le droit d'inscription foncière exigible au titre…

  2. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 20%. Le taux de 20% s’applique également à…

  3. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …Ce taux est réduit à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11…