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« Bulletin de paie »
Dans les codes
Article 144 — Code du travail Les mentions portées sur le bulletin visé à l'article précédent, sont obligatoirement reproduites sur un livre dit de paie dont les inspecteurs du… Article 145 — Code du travail (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- L'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation ni réserve par le… Article 363 — Code de procédure pénale …expiration de la peine et du paiement de l'amende. Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations effacées… Article 14 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Ce bulletin, doit reproduire exactement les conventions intervenues entre les parties et comporter toutes les indications nécessaires à la liquidation et à la perception…-
Mentions obligatoires d’un bulletin constatant mutation de propriété, en cas de paiement par chèque
مذكره خاصه عدد 3035 بتاريخ 25 اوت 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه استفسارات حول التنصيصات الواجب ادراجها ضمن بطاقه نقل…
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Note commune N° 5/2012 :commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/5 Note commune N° 5/ 2012 Objet : commentaire des dispositions de l…
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Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 19/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
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Note commune n° 5/2004 : Commentaire des dispositions des articles 93 à 97 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des modalités de paiements du droit de timbre
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 5/2004 O B J E T:Commentaire des dispositions des articles 93…