« Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents automobiles »

Note commune N° 08/1997 : Commentaire des dispositions des articles 43 à 45 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'affectation de ressources au fonds national d'amélioration de l'habitat et au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles

…1997 relatives à l'affectation de ressources au fonds national d'amélioration de l'habitat et au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobi

Décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents automobiles

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…montants payés par les entreprises d'assurance, les fonds des adhérents, le compte de garantie des victimes d'accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale…

Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025

…entre l’employé et l’employeur. ( Art.17 ) • Remplacement du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation par un compte spécial de trésor, extension, clarification…

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

…la victime ou ses ayants droit en cas de décès, la transaction est opposable au responsable de l’accident. Le fonds de garantie des victimes des accidents de…

Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 3 : Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation

…dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’article…