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Dans les codes
Article 169 ter — Code du travail (Ajouté par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007).- Les facilités accordées aux représentants syndicaux sont fixées dans les conventions collectives. Article 169 bis — Code du travail (Ajouté par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007).- Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 165 et les dispositions… Article 166 bis — Code du travail (Ajouté par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007).- La priorité au maintien en emploi est accordée aux représentants du personnel, qu… Article 262 — Code de procédure pénale …261 – Alinéa premier (nouveau) modifié par la loi n° 2007-26 du 7 mai 2007. 20 Art. 261 – Alinéa 3 (nouveau) modifié par la…-
Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
…اللاحقه وخاصه بالقانون عدد 29 لسنه 2009 المؤرخ في 9 جوان 2009، وعلي قرار وزيره التجهيز والاسكان والتهيئه الترابيه المؤرخ في 17 افريل 2007 المتعلق بضبط الوثائق ا
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Décret n° 2025-417 du 24 septembre 2025, modifiant le décret n° 2007- 1258 du 21 mai 2007, relatif à l’indemnité de fonctions allouée aux directeurs des établissements scolaires du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-418 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-419 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’an
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-727 du 31 décembre 2024, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n°2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-26 du 12 janvier 2024, complétant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que…
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Décret n° 2023-720 du 6 novembre 2023, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret gouvernemental n° 2020-625 du 21 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2019, modifiant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018…
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Décret gouvernemental n° 2019-795 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Arrêté du chef du gouvernement du 5 août 2019, modifiant l’arrêté du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi…
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Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réorganisation de l'école nationale d'administration, telle…
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مذكرة إلى الوسطاء المقبولين عدد 55 لسنة 2007 : توريد منتجات خاضعة لنظام كراس الشروط
…المذكره الي الوسطاء المقبولين عدد 13 لسنه 2007 بتاريخ 23 ماي 2007 والمتعلقه بتوريد منتجات خاضعه لنظام كراس الشروط. ------ ليكن في علم الوسطاء المقبولين ان القائمه المصاحبه لهذه…
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قرار تعقيبي عدد 35822 بتاريخ 26 جانفي 2007 : حول إثبات وجود خطأ فادح لطرد
الفصل 14 من مجله الشغل-الفصل 29 جديد من الاتفاقيه المشتركه الاطاريه للنزل و السياحه و المؤسسات المشابهه لها المؤرخه في 17 جوليه 1975 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…
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قرار تعقيبي عدد 35364 بتاريخ 26 جانفي 2007 : حادث مرور قاتل - التعويض عن الضرر المعنوي
الفصل 96 من مجله الالتزامات و العقود -المرسوم عدد 23 المؤرخ في 30/8/1962 المتعلق باحداث صندوق ضمان لفائده ضحايا حوادث السيارات الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…
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Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 28 août…
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طلب توضیحات بخصوص توظيف معلوم إشغال الطريق العام بمناسبة إقامة حضائر البناء
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضیحات بخصوص توظيف معلوم اشغال الطريق العام بمناسبه اقامه حضائر البناء المرجع : مكتوبكم عدد 20/6253 الوارد بتاريخ 19 اكتوبر 2015 تبعا…
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Décret gouvernemental n° 2015-129 du 8 mai 2015, portant modification du décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret n° 2015-540 du 19 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2007-2983 du 19 novembre 2007, portant fixation des conditions d'attribution et de retraits des emplois fonctionnels à la société de promotion des logements sociaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du…