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« LF 2012 »
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Article 13 — Code de la fiscalité locale …55 LF 2012-27 du 29/12/2012 portant LF 2013) - -Légalisation de signature portant sur des hypothèques, (Ajouté Art.55 LF 2012-27… Article 24 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …91 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art.59 LF 2004-90 du 31/12/2004 et Art.48 LF 2012-27… Article 121 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Art 87 LF 97-88 du 29/12/1997) 6- par quittance. ( Ajouté Art 39 LF 2012-27 du 29/12/2012) 7- par… Article 32 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …51 LF 2012-27 du 29/12/2012 et n°4 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017)-
Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
Modifiée par : - Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant…
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Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012
Modifiée par : - Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant…
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LF 2012 : Tableau " A " recettes du budget de l’état de l’année 2012
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LF 2012 : Tableau " B " prévisions des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du trésor pour l’année 2012
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LF 2012 : Tableau " C " Dépenses du budget de l’État pour l’année 2012 crédits de paiement
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LF 2012 : Tableau " D " Crédits de programme de l’État pour l’année 2012
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LF 2012 : Tableau " E " Crédits d'engagement de dépenses de capital du budget de l’État pour l’année 2012
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LF 2012 : Tableau " F " Recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2012
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LF 2012 : Tableau " G " Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques IS Impôt sur les Sociétés LF Loi de Finances NC Note Commune PMNR Personne Morale Non Résidente PPNR Personne Physique…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…2- l’exonération des loyers exigibles au titre des saisons agricoles 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. 3- l’abandon des pénalités de retard exigibles sur les…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Sont abrogées les dispositions du numéro 3 du paragraphe I de l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances…
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Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
Modifié par : - Décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 - loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012…