Recherche
« Privation de documents administratifs »
-
Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…La privation permanente, totale ou partielle des biens, des revenus et des bénéfices qui en découlent, sur la base d’une décision rendue par le tribunal compétent. Art…
-
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…En ce qui concerne les personnels du corps diplomatique, du corps administratif et technique particulier au ministère des affaires étrangères, du corps enseignant, des corps supérieurs des services…