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« Règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu »
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Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe
La République Tunisienne, La République Algérienne Démocratique et Populaire, La Grande Jamahiria Arabe Libyenne Socialiste et Populaire, Le Royaume du Maroc, et la République Islamique Mauritanienne. partant de…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Harmonisation du code de la comptabilité publique avec les conventions internationales relatives à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour le recouvrement des créances Art 75 Est…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…internationaux en matière de prix de transfert Art 29 Sont abrogées les dispositions de l’article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes…