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« Remise de dette »
Dans les codes
Article 351 — Code des obligations et des contrats La remise peut être expresse et résulter d’une convention, d’une quittance, ou autre acte portant libération ou donation de la dette au… Article 356 — Code des obligations et des contrats La remise ou libération de toute dette en général et sans réserve ne peut être révoquée et libère définitivement le débiteur, alors même que… Article 352 — Code des obligations et des contrats La restitution par le créancier de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. (*) Comme il… Article 355 — Code des obligations et des contrats La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable jusqu’à concurrence du tiers de ce qui reste…-
Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Produits des remises de dettes
مذكره خاصه عدد 117 بتاريخ 28 جانفي 2008 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه اعلاه والذي تضمن اعاده النظر في موقف وزاره الماليه…
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Impossibilité de remise des droits et pénalités suite à la signature d'une reconnaissance de dette
مذكره خاصه عدد 344 بتاريخ 20 افريل 2002 -الاداره العامه للمراقبه الماليه ( DGCF ) « لقد تضمن مكتوباكم المشار اليهما بالمرجع اعلاه انكم تشتغلون بصفه مشتركه رخصه نقل عمومي للاشخاص…
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Impossibilité de remise des droits et pénalités suite à la signature d'une reconnaissance de dette
مذكره خاصه عدد 1087 بتاريخ 31 اكتوبر 2001 - الاداره العامه للمراقبه الماليه ( DGCF ) لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ما يفيد ان مصالح المراقبه الجبائيه المختصه تطالبكم…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Mesures pour la régularisation et le rééchelonnement des dettes du secteur agricole Art 59 Les banques sont tenues de régulariser les dettes agricoles octroyées sur leurs ressources propres…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…4) La valeur de la fortune soumise à l'impôt est déterminée sur la base de sa valeur après déduction des dettes supportées prévues par le code des…
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Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
…Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Intérêts de la dette Publique - Cinquième section : Intérêts de la dette publique 3 253 000 000 Dinars Total de la deuxième partie : 3 253 000 000 Dinars Troisième…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Est considérée monnaie électronique, toute valeur monétaire représentant une créance à la charge de l'émetteur, stockée sur un support électronique, émise en contrepartie de la remise de…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. En cas de refus de se présenter ou de signer, une copie du procès-verbal lui est notifiée par…