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« commerce de distribution au stade de gros »
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Arrêté du minstre d'Etat chargé de l'économie nationale du 19 septembre 1970 portant fixation du capital minimum requis pour l'exercice du commerce de distribution par les sociétés au stade de gros
ان وزير الدوله المكلف بالاقتصاد الوطني بعد اطلاعه علي القانون عدد 19 لسنه 1970 المؤرخ في 22 افريل 1970 المتعلق بتنظيم تجاره التوزيع وخاصه علي الفصل 4 منه…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix
…dinars à 50.000 dinars, lorsque les pratiques sont commises au stade de la distribution en gros, majorée par le double de la valeur des marchandises saisies. - 50…