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« domaine public »
Dans les codes
Article 87 — Code de la fiscalité locale Le défaut de paiement de la redevance pour occupation du domaine public maritime, dans un délai de quinze jours, après notification par le receveur… Article 86 — Code de la fiscalité locale La « redevance pour occupation du domaine public maritime » est due au titre de l'occupation des parties du domaine public maritime inclus dans le… Article 16 — Code des droits réels Les biens dépendants du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et des collectivités locales sont soumis aux règles qui leur sont… Article 356 — Code des droits réels Les parties du domaine public, comprises dans un immeuble immatriculé ne sont pas assujetties à l'immatriculation et les droits qui s'y appliquent…-
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Ville du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Riadh du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Jawhara du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Décret n° 2025-244 du 5 mai 2025, portant révision des limites du domaine public maritime de la zone de « Madagascar » de la délégation de Sfax du gouvernorat de Sfax
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu’elle a été…
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Décret n° 2025-243 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Glet situé aux délégations de Boumerdes, Sidi Alouane, Mahdia et Ksour Essef du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la république. Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et…
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Décret n° 2025-242 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Tabla de délégation de l’Ariana du gouvernorat de l’Ariana
Le Président de la République. Vu la Constitution. Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, tel que modifié et…
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Décret n° 2025-241 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Chiba de la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République. Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu'elle a…
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Décret n° 2025-85 du 30 janvier 2025, portant déclassement des deux parcelles de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et…
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Décret n° 2024-61 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d’Ezouhour du gouvernorat de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a…
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Décret n° 2024-60 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis
Le Président de la République. Vu la Constitution. Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a…
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Décret n° 2023-661 du 20 octobre 2023, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime
…littoral, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 a
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local
…mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics, Vu le décret beylical du 21 janvier 1908
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Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local
…mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics, Vu le décret beylical du 21 janvier 1908
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Décret n° 2023-89 du 2 février 2023, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public routier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l’Etat
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires…
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Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime
La ministre des finances, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières…
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Décret n° 2022-813 du 11 novembre 2022, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine
…29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que
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Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2021, fixant la liste des documents requis pour l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées
Le ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées, Vu la loi n° 94-8 du…
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Note Commune N°4/2021: Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial
République Tunisienne Ministère l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 4/2021…
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Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 98-74 du 19…