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« domaine public des chemins de fer »
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Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local
…mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics, Vu le décret beylical du 21 janvier 1908
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Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local
…mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics, Vu le décret beylical du 21 janvier 1908
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Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
…Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7…
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Décret gouvernemental n° 2019-368 du 17 avril 2019, portant modification du décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
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Décret n° 2006-433 du 3 février 2006, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer signée entre l’Etat et la société des transports de Tunis le 29 décembre 2005
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que…
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Décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, Vu la…
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Loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer
…Article premier Les dispositions de la présente loi régissent la consistance du domaine public