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« foncier »
Dans les codes
Article 358 — Code des droits réels (Modifié par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001).- La conservation de la propriété foncière procède à l’établissement d’un titre… Article 99 — Code des droits réels …Le titre foncier initial de l’immeuble lôti demeure, après établissement des titres fonciers dérivés, relatif uniquement aux parties communes indivises. Article 364 bis — Code des droits réels (Abrogé par la loi n°2001-35 du 17 avril 2001). Article 316 — Code des droits réels …1) D'établir les titres fonciers en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation. 2) De conserver les documents relatifs aux immeubles immatriculés; 3) D…-
Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Kasserine
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Mahdia
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Jendouba
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Médenine
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Sfax
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Gabès
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, portant révision des limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Zriba Sud de la délégation de Zriba, au gouvernorat de Zaghouan
…loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Garaat Leblidet extension de la délégation de Nasr Allah, au gouvernorat de Kairouan
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 juillet 2026, portant révision des limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Smar de la délégation de Smar, au gouvernorat de Tataouine
…Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi…
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Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 juin 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Zaten (Beni Zalten) de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 juin 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’Ouled Zneg de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 juin 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Sidi Morched 3 de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Tynia Wali de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Merkez Mosbah de la délégation de Hencha, au gouvernorat de Sfax
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Fatnessa de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dhahret Echih de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Hlelfa de la délégation d’El Hancha, au gouvernorat de Sfax
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Tozeur
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme…