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« instance générale de suivi des programmes publics »
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Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics
Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics.Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 109 Est créé exceptionnellement et temporairement un programme spécifique pour régulariser les situations professionnelles des agents et fonctionnaires appartenant aux instances publiques indépendantes qui ont été dissoutes…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les structures et établissements de santé publics et privés doivent établir des plans et programmes continus pour promouvoir la sécurité des bénéficiaires des services de santé et prévenir…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Il est créé sous la tutelle de la présidence du gouvernement, une instance générale de partenariat public privé dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 15 Les dépenses du budget de l'Etat sont classées par missions et programmes. Les dépenses de chaque programme sont classées selon les parties suivantes : - les dépenses…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…responsables au sein des pouvoirs publics et des instances constitutionnelles, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants des établissements publics et les hauts responsables de partis…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Financement public 1 967 037 000 Dinars - Huitième section : Dépenses de développement imprévues 250 100 000 Dinars - Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 668 902…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les modalités de supervision des banques…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 2 1) La Banque Centrale de Tunisie, dénommée ciaprès "la banque centrale", est un établissement public doté de la personnalité morale et de…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…La gestion des programmes du fonds, leur financement et leur suivi ont lieu en vertu d’accords signés entre le ministre chargé des finances et la Banque de…