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« l'autorité compétente pour rendre la décision »

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  1. Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget

    Loi organique L O 2019/15 13 février 2019 PDF

    …Art 36 Sous réserve des lois propres à certains établissements publics, les ressources et les dépenses des établissements publics sont réparties par décision du chef de l'établissement…

  2. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …L'administration fiscale peut, dans le cadre d’une vérification fiscale préliminaire ou approfondie, demander auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions…

  3. Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

    Loi Texte consolidé L 1983/112 12 décembre 1983

    …L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service. Article 6 Tout agent public, quel que soit son rang…