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« partenariat sectoriel et régional »
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Arrêté du chef du gouvernement du 17 novembre 2014, portant création d'un comité de pilotage du programme national de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011…
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Arrêté du chef du gouvernement du 17 novembre 2014, portant création d'un comité de pilotage du programme national de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 33 Il est créé des commissions régionales appelées « commission régionale de règlement à l’amiable et d'indemnisation », présidé par un juge administratif ou un juge judiciaire…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Il répartit le montant global des dépenses par nature entre les missions. - Cadre des dépenses à moyen terme sectoriel : ce cadre répartit l’ensemble des crédits de chaque…