Recherche
« propriété littéraire et artistique »
Dans les codes
Article 189 — Code de commerce …le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique. Article 237 — Code de commerce …dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Le certificat d'addition, postérieur au… Article 20 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de… Article 3 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de…-
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
-
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
…CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le droit d'auteur couvre toute œuvre originale littéraire scientifique ou artistique quelqu'en soi
-
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…voisins dans le cadre de la gestion collective des droits de la propriété littéraire et artistique. 15% libératoire (sauf dispositions de CFNDI plus favorable) ou 25% pour les…
-
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin…
-
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées
…la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du…
-
Arrêté du ministre de la culture du 27 janvier 2014, fixant de la composition de la commission consultative chargée d'étudier les dossiers présentés pour l'obtention de la subvention d'encouragement à la création littéraire et artistique, ses modalités de fonctionnement et les modalités de coordination de ladite commission avec les structures et les établissements concernés
…des pouvoirs publics, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi
-
Décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement
…19 mai 1988, relative aux biens culturels, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu le décret n&
-
Décret n° 2000-877 du 24 avril 2000, fixant les modalités d'octroi des subventions d'aide à la production d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique
…à la création de la carte professionnelle artistique, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu la l