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« retenue d’un jour de travail au titre du moi avril de l’année 2020 »
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…dont ils relèvent au cours des vingt premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel la retenue ou la facturation ont eu lieu. - tous dons…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…1) - Dans les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques, - Dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l’année civile…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…2) La taxe conjoncturelle exigible au cours de l’année 2020 est payée dans un délai ne dépassant pas la fin du mois d’octobre 2020 par le…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre du mois d’avril de l’année 2020 au profit du…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat
…Art 2 La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…des montants exigibles au titre desdites taxes au titre des années 2017 et 2018 dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de décembre 2019. Sont…