Sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, lorsque, par leur actes, les dirigeants mettent l'entreprise qu'ils gèrent, dans une situation telle qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses engagements, ou ne se conforme plus aux obligations mises à sa charge, en vertu de la réglementation en vigueur, le « ministre des finances sur proposition du comité »
) ( peut demander au juge des référés de substituer aux organes de gestion de l'entreprise un administrateur provisoire qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre possession du patrimoine de l'entreprise, le conserver, l'administrer et le gérer jusqu'à la réalisation du plan de redressement.