L’accomplissement du devoir fiscal suppose la déclaration spontanée de l’impôt dans les délais impartis et le respect des autres obligations prescrites par la législation fiscale.
Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 2
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › Chapitre IV Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement ... 94 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Jurisprudence appliquant cet article 2
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