Article 27

La prescription est interrompue par la notification de l’avis préalable de la vérification ponctuelle ou de la vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l’article 39 du présent code, par la notification des résultats de la vérification fiscale, par la reconnaissance de dette, et à défaut, par la notification de l’arrêté de taxation d’office. Toutefois, et en ce qui concerne les taxes dues sur les moyens de transport, la prescription est interrompue par la notification du procès-verbal constatant l’infraction. Ladite notification tient lieu de notification des résultats de la vérification fiscale. (Complété par l’article 79 de la loi n° 2001- 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 et modifié par l’article 55 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) La prescription est également interrompue, pour les impôts non déclarés, par la notification de la mise en demeure prévue par le deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code ou par la notification de l’avis de la vérification ponctuelle ou de vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l’article 39 du présent code. (Ajouté par l’article 51 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Pour les infractions prévues par les articles 84 bis et 84 ter et par les articles de 84 sexies à 85 du présent code, la prescription est interrompue par la notification au contrevenant de la mise en demeure prévue par le troisième et le quatrième paragraphe de l’article 47 du présent code ou par la notification d’un arrêté de taxation portant sur les amendes administratives exigibles. (Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et modifié par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 62 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024)