Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits
Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.
Toute stipulation contraire est sans effet.
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قيام التقليد في مادة العلامات يتحقق متى أدى استعمال نفس العلامة أو ما يشابهها إلى تضليل جمهور المستهلكين وإحداث خلط في التمييز بشأن مصدر المنتوج، باعتبار أن معيار اللبس هو الضابط الحاسم في تقدير الاعتداء على وظيفة العلامة.