Abrogé par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 et ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 – Le condamné à une peine de travail d’intérêt général profite des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité professionnelle.
Page 8 sur 58 Le condamné à une peine de travail d’intérêt général bénéficie du même régime juridique de réparation des dommages résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles applicables aux détenus, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de travaux dont on leur demande l’exécution22.