Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE IV — De la distribution judiciaire du prix
A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui comprend même les termes du prix non échus.
Les créances privilégiées, ne venant pas en ordre utile sur la portion exigible du prix, sont colloquées suivant leur rang, sur les premières sommes à échoir et les créances chirographaires, sur chacune des autres échéances au prorata de leurs montants reconnus.
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تقدير العقاب يدخل في نطاق السلطة التقديرية لمحكمة الموضوع ولا رقابة لمحكمة التعقيب عليه متى بُني على أسس واقعية وقانونية سليمة.