En cas de jugement rendu au fond, si la juridiction d'appel estime que la procédure est frappée de nullité, elle la régularise et statue sur le fond.
Si le jugement est sujet à annulation, la juridiction d'appel évoque et statue sur le fond.
Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section II – De la procédure devant la juridiction d'appel
En cas de jugement rendu au fond, si la juridiction d'appel estime que la procédure est frappée de nullité, elle la régularise et statue sur le fond.
Si le jugement est sujet à annulation, la juridiction d'appel évoque et statue sur le fond.
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الحكم القاضي برفض الاعتراض شكلا يترتب عنه تنفيذ الحكم المعترض عليه، فيكتسب بذلك مساسا بالأصل ويكون قابلا للطعن بالاستئناف ولا يندرج ضمن الأحكام التي لم تبت في الأصل.