مذكرة خاصة عدد 285 بتاريخ 20 فيفري 2003 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتعلق بطلب الإعفاء من الأداءات المستوجبة عند الإقتناء محليا للتجهيزات ومعدات وخدمات في إطار إنجاز مشروع ...... الخاص بدعم مراكز الدفاع والإدماج الإجتماعي وذلك
Prise de position
Equipements importés et financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
الإعفاء من الأداءات المستوجبة عند الإقتناء محليا للتجهيزات ومعدات وخدمات في إطار إنجاز مشروع الممولة بالتبرع التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de la TVA des biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Etudes financées par un don international
- Suspension de la TVA des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de la TVA des achats locaux de biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale