مذكرة خاصة عدد 583 بتاريخ 05 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم وكيل شركة ذات مسؤولية محدودة، وطلبتم معرفة هل يمكنكم إيداع التصريح السنوي بالضريبة على الشركات المستوجبة بعنوان سنة 2009 إلى غاية 25 جوان 2010. جوابا، يشرفني إعلامكم أنه عملا بأحكام الفقرة الفرعية 2 من الفقرة
Prise de position
Date de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés
إيداع التصريح السنوي بالضريبة على الشركات المستوجبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Décompte de la période de retard pour le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés
- Dépôt de la déclaration annuelle par les entreprises totalement exportatrices
- Dépôt de déclaration annuelle provisoire par les sociétés anonymes
- Dépôt de déclaration annuelle provisoire par les sociétés anonymes
- Note commune N°11 / 2014 : Décompte du délai de retard dans le dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises totalement exportatrices