Prise de position

Dispense de la majoration de 25% des coopératives agricoles

الإعفاء من الترفيع بنسبة 25% في الأداء على القيمة المضافة للخدمات الفلاحية

P P 646/20031 janvier 2003

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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