Prise de position

Sort des montants payés au profit d'une société établie en France au titre de la réparation d'une panne du système informatique

الخصم من المورد المستوجب على المبالغ المدفوعة لشركة مقيمة بفرنسا مقابل القيام بإصلاح عطب طرأ على منظومة الإستخلاص

P P 1410/200930 octobre 2009

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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