مذكرة خاصة عدد 1348 بتاريخ 14 أكتوبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول تسجيل محضر الجلسة العامة السنوية للشركة "أ" وهي شركة مصدرة كليا، والمتعلق بالمصادقة على حسابات الشركة لسنة 2008، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام الفصل 12 من
Prise de position
Enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une société totalement exportatrice
معاليم تسجيل محضر جلسة عامة سنوية لشركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un procès-verbal portant approbation des états financiers par l’assemblée générale
- Enregistrement d’un procès-verbal d’une assemblée générale rédigé de nouveau et constatant une participation au capital par l’apport d’un immeuble
- حول معلوم التسجيل المستوجب على محضر جلسة مؤسسة مصدرة كليا
- Droit d’enregistrement dû au titre d’un procès-verbal d’une AGO portant distribution de réserves extra-ordinaires et cession d’un bien immobilier
- Enregistrement facultatif du procès-verbal de l'assemblée générale