Arrêté
Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires
قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 4 نوفمبر 2025 يتعلق بضبط شروط وإجراءات كراء العقارات التابعة للملك البلدي الخاص لفائدة الشركات الأهلية بالمراكنة
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 9
- Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires
- Décret-loi n° 2023-9 du 8 mars 2023, portant dissolution des conseils municipaux
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal