Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté du ministre de l’équipement, et de l’habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation
قرار من وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 18 نوفمبر 2025 يتعلق بإتمام قرار وزير التجهيز والإسكان المؤرخ في 19 أكتوبر 1995 المتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط وكذلك طرق وصيغ المصادقة عليه
ART 18/11/2025·18 novembre 2025·JORT n° 137 du 18 novembre 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 du 9 j
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