Décret
Décret N° 77-953 du 23 novembre 1977, modifiant et complétant le décret N° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice
امر عدد 953 لسنة 1977 مؤرخ في 23 نوفمبر 1977 يتعلق بتنقيح واتمام الامر عدد 369 لسنة 1972 المؤرخ في 27 نوفمبر 1972 المتعلق بالمنح المخولة لبعض اصناف من اعوان وزارة العدل
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
- Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils