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Décret En vigueur D 2015/50 · 02/01/2015

Décret n° 2015-50 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son articl

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