مذكرة خاصة عدد 391 بتاريخ 7 أفريل 2014 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل تؤخذ بعين الإعتبار المنح الظرفية غير المنتظمة على غرار المبالغ الممنوحة مقابل الساعات الإضافية لإحتساب الدخل السنوي الصافي الذي لا يتجاوز 5.000 دينار المنصوص عليه بالفصل 73 من
Prise de position
Détermination du revenu annuel net des personnes physiques percevant exclusivement des traitements et salaires
الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل يطبق في هذه الحالة على أجر الشهر الذي تجاوز خلاله الدخل السنوي 5.000 دينار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Régime fiscal applicable aux personnes à faible revenu percevant exclusivement des traitements et salaires
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