Loi

Loi n° 2025-18 du 22 décembre 2025, portant dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée, dans le secteur public et la fonction publique

قانون عدد 18 لسنة 2025 مؤرخ في 22 ديسمبر 2025 يتعلّق بأحكام استثنائية لانتداب خريجي التعليم العالي ممن طالت بطالتهم بالقطاع العام والوظيفة العمومية

L 2025/822 décembre 2025JORT n° 153 du 23 décembre 2025

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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le règlement de la situation des diplômés de l'enseignement supérieur en chômage de longue durée

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.